PromulguéProjet de loi
projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2022-1158
Économie et finances
Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme —
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026