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En coursProjet de loi

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine

Sénat — Déposé le

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Culture

Parcours législatif

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Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026