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PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application

Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2023-190

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Environnement

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 mars 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-190.
Sénat :
Projet de loi n° 486 (2021-2022) ;
Rapport de M. Ludovic Haye, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 254 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 255 (2022-2023) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 25 janvier 2023 (TA n° 41, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 766 ;
Rapport de Mme Stéphanie Kochert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 868 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 mars 2023 (TA n° 90).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026