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PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2022-91

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Transports

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 janvier 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-91.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4323 ;
Rapport de M. Alain David, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4757 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 9 décembre 2021 (TA n° 729).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 288 (2021-2022) ;
Rapport de M. André Guiol, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 365 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 366 (2021-2022) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 26 janvier 2022 (TA n° 81, 2021-2022).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026