PromulguéProjet de loi
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2022-139
Questions sociales et santé
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026