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PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre du projet ITER

Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2021-1429

Dossier officiel →Texte sur Légifrance →
Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé à Paris le 4 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 novembre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1429.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3487 ;
Rapport de Mme Sandra Boëlle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4178 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 2 juin 2021 (TA n° 621).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 670 (2020-2021) ;
Rapport de M. Alain Houpert, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 862 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 863 (2020-2021) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 28 octobre 2021 (TA n° 17, 2021-2022).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026