projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

Sénat — Déposé le 19 février 2020 — Promulgué le 23 février 2021 — Loi n° 2021-194