projet de loi autorisant l'approbation de la décision 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 197

Sénat — Déposé le 30 octobre 2018 — Promulgué le 25 février 2019 — Loi n° 2019-131