projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

Sénat — Déposé le 6 septembre 2018 — Promulgué le 30 septembre 2019 — Loi n° 2019-1006