projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence

Sénat — Déposé le 28 février 2018 — Promulgué le 23 juillet 2018 — Loi n° 2018-643