PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2019-284
Affaires étrangères et coopération
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026