projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Sénat — Déposé le 3 mai 2017 — Promulgué le 30 décembre 2017 — Loi n° 2017-1841