projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Sénat — Déposé le 30 mars 2017 — Promulgué le 23 octobre 2017 — Loi n° 2017-1487