projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Sénat — Déposé le 12 octobre 2016 — Promulgué le 24 février 2017 — Loi n° 2017-227