projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Sénat — Déposé le 1 juin 2016 — Promulgué le 7 octobre 2016 — Loi n° 2016-1325