PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Sénat — Déposé le 11 mars 2015 — Promulgué le 23 mai 2016 — Loi n° 2016-654

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Affaires étrangères et coopération

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Texte intégral de la loi

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 mai 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-654. Assemblée nationale : Projet de loi (n° 2653). Rapport de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3491. Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 702). Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 482 (2015-2016). Rapport de M. Bernard Cazeau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 557 (2015-2016). Texte de la commission, n° 558 (2015-2016). Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 12 mai 2016 (TA n° 135, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026