projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 avec l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Sénat — Déposé le 21 octobre 2015 — Promulgué le 22 décembre 2015 — Loi n° 2015-1716