PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2015-1463
Affaires étrangères et coopération
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026