projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération

Sénat — Déposé le 10 juillet 2013 — Promulgué le 19 octobre 2015 — Loi n° 2015-1302