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PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2015-905

Dossier officiel →Texte sur Légifrance →
Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 juillet 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-905. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2725 ; Rapport de Mme Elisabeth Guigou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2870 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juin 2015 (TA n° 539). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 543 (2014-2015) ; Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 582 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 583 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 15 juillet 2015 (TA n° 133, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026