projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Sénat — Déposé le 4 février 2015 — Promulgué le 5 août 2015 — Loi n° 2015-988