projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation

Sénat — Déposé le 3 décembre 2014 — Promulgué le 25 juin 2015 — Loi n° 2015-737