PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne relatif au 11ème fonds européen de développement
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2014-1755
Affaires étrangères et coopération
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Texte intégral de la loi
Information non disponible pour le moment.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026