PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak

Sénat — Déposé le 28 août 2013 — Promulgué le 3 février 2015 — Loi n° 2015-105

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Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak, signé à Paris, le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 février 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

Assemblée nationale : Projet de loi n° 1339 ; Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2254 ; Discussion et adoption le 20 novembre 2014 (TA n° 422). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 116 (2014-2015) ; Rapport de M. Claude Nougein, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 218 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 219 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 janvier 2015 (TA n° 51, 2014-2015).

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026