PromulguéProjet de loi

projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

Sénat — Déposé le 9 juillet 2014 — Promulgué le 29 septembre 2014 — Loi n° 2014-1098

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Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 septembre 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1098. Sénat : Projet de loi n° 706 (2013-2014). Rapport de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 751 (2013-2014). Texte de la commission n° 752 (2013-2014). Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 juillet 2014 (TA n° 165, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2179. Rapport de Mme Estelle Grelier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2195. Avis de M. Yann Galut, au nom de la commission des finances, n° 2193. Discussion et adoption le 18 septembre 2014 (TA n° 408). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026