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PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2014-1352

Dossier officiel →Texte sur Légifrance →
Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 novembre 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1352. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1845 ; Rapport de M. Alain Bocquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2013 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2014 (TA n° 362). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 660 (2013-2014) ; Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 27 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 28 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 octobre 2014 (TA n° 7, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026