PromulguéProjet de loi
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2015-991
Collectivités territoriales
Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme —
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
Information non disponible pour le moment.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026