projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Sénat — Déposé le 22 janvier 2014 — Promulgué le 27 mai 2014 — Loi n° 2014-535