PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela

Sénat — Déposé le 21 novembre 2013 — Promulgué le 13 mars 2015 — Loi n° 2015-276

Dossier officiel →Texte sur Légifrance →

Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

Aucune étape enregistrée pour ce dossier.

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Texte intégral de la loi

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signée à Caracas le 24 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 mars 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-276. Sénat : Projet de loi n° 166 (2013-2014) ; Rapport de Mme Michelle Demessine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 432 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 433 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 avril 2014 (TA n° 94, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1883 ; Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2600 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 mars 2015 (TA n° 477). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026