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PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces

Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2014-770

Dossier officiel →Texte sur Légifrance →
Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris, le 7 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 juillet 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-770. Assemblée nationale : Projet de loi n° 428 ; Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 898 ; Avis de M. Philippe Meunier, au nom de la commission de la défense, n° 1128 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 juin 2013 (TA n° 171). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 701 (2012-2013) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 627 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 628 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juin 2014 (TA n° 143, 2013-2014). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026