Aller au contenu principal
PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application

Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2014-771

Dossier officiel →Texte sur Légifrance →
Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

Aucune étape enregistrée pour ce dossier.

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Texte intégral de la loi


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina, le 2 décembre 2009, et de son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina, le 19 septembre 2011, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).

Article


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 juillet 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-771. Assemblée nationale : Projet de loi n° 91 ; Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 991 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 juin 2013 (TA n° 166). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 699 (2012-2013) ; Rapport de MM. René Beaumont et Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 624 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 625 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juin 2014 (TA n° 144, 2013-2014). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026