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PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2014-426

Dossier officiel →Texte sur Légifrance →
Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers, le 9 septembre 2008), signé à Saragosse, le 27 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 avril 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-426. Assemblée nationale : Projet de loi n° 578 ; Rapport de M. Jean-Philippe Mallé, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1164 ; Avis de Mme Ségolène Neuville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1106 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 juin 2013 (TA n° 172). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 698 (2012-2013) ; Rapport de M. Raymond Couderc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 304 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 305 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 avril 2014 (TA n° 97, 2013-2014). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026