projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Sénat — Déposé le 17 avril 2013 — Promulgué le 23 décembre 2013 — Loi n° 2013-1201