Aller au contenu principal
PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2015-1197

Dossier officiel →Texte sur Légifrance →
Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

Aucune étape enregistrée pour ce dossier.

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Texte intégral de la loi


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe) du 16 mai 2005, signée à Strasbourg le 23 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 septembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1197. Sénat : Projet de loi n° 419 (2012-2013) ; Rapport de M. André Vallini, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 564 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 565 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 mai 2013 (TA n° 156, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1096 ; Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn', au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3061 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 septembre 2015 (TA n° 584). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026