projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part

Sénat — Déposé le 30 janvier 2013 — Promulgué le 5 août 2013 — Loi n° 2013-710