En coursProjet de loi
projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Sénat — Déposé le
Logement et urbanisme
Décision du Conseil constitutionnel : non conforme —
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026