projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France, la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune

Sénat — Déposé le 11 juillet 2012 — Promulgué le 8 juillet 2014 — Loi n° 2014-777