PromulguéProjet de loi
projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2012-926
Budget
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026