PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine

Sénat — Déposé le 16 novembre 2011 — Promulgué le 27 avril 2015 — Loi n° 2015-468

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Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 avril 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-468. Sénat : Projet de loi n° 529 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean Besson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 587 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 588 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 mai 2013 (TA n° 160, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1095 ; Rapport de M. Gwenegan Bui, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2668 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 avril 2015 (TA n° 507). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026