projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

Sénat — Déposé le 8 février 2012 — Promulgué le 7 mars 2012 — Loi n° 2012-323