PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

Sénat — Déposé le 15 février 2012 — Promulgué le 24 février 2014 — Loi n° 2014-200

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Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, adoptée le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 février 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-200. Sénat : Projet de loi n° 375 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 304 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 305 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 février 2013 (TA n° 83, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 674 ; Rapport de Mme Pascale Boistard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1737 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 février 2014 (TA n° 292). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026