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PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2013-354

Dossier officiel →Texte sur Légifrance →
Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi, le 6 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 avril 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-354. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4021 (treizième législature) ; Rapport de M. Eric Woerth, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4191 ; Discussion et adoption le 9 février 2012 (TA n° 852). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 354 (2011-2012) ; Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 466 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 467 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 avril 2013 (TA n° 134, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026