PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria

Sénat — Déposé le 6 avril 2011 — Promulgué le 19 octobre 2012 — Loi n° 2012-1167

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Affaires étrangères et coopération

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Texte intégral de la loi

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Abuja, le 22 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 octobre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1167. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3316 (XIIIe législature) ; Rapport de M. Jean-Luc Reitzer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4177 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2012 (TA n° 850). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 352 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Paul Fournier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 413 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 414 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2012 (TA n° 4, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026