PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité

Sénat — Déposé le 24 mars 2011 — Promulgué le 27 juillet 2012 — Loi n° 2012-917

Dossier officiel →Texte sur Légifrance →

Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

Aucune étape enregistrée pour ce dossier.

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Texte intégral de la loi

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 juillet 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-917. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3261 ; Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4172 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2012 (TA n° 846). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 348 (2011-2012) ; Rapport de M. Bernard Piras, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 415 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 416 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 juillet 2012 (TA n° 132, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026