En coursProjet de loi
projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France
Sénat — Déposé le
Affaires étrangères et coopération
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026