PromulguéProjet de loi
projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2013-1116
Pouvoirs publics et Constitution
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026