PromulguéProjet de loi
projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2013-1114
Pouvoirs publics et Constitution
Décision du Conseil constitutionnel : conforme —
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026