projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne

Sénat — Déposé le 19 octobre 2011 — Promulgué le 28 décembre 2011 — Loi n° 2011-1980