Aller au contenu principal
PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense

Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2012-317

Dossier officiel →Texte sur Légifrance →
Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

Aucune étape enregistrée pour ce dossier.

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Texte intégral de la loi


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, signé à Paris le 27 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-317. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3598 ; Rapport de M. Renaud Muselier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3959 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 768). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 131 (2011-2012) ; Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 359 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 360 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 93, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026