projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Sénat — Déposé le 7 septembre 2011 — Promulgué le 12 mars 2012 — Loi n° 2012-347